Politique de confidentialité

Introduction

1. Le Département des Hauts-de-Seine (ci-après, le « Département ») est attaché au respect et à la protection des données personnelles des Altoséquanais. Maintenir un cadre de confiance avec les Altoséquanais dans la gestion de leurs données personnelles est une préoccupation fondamentale du Département.

2. Le Département met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en tant que responsable du traitement.

3. Cette politique a pour objectif de vous informer des caractéristiques des traitements que le Département réalise sur vos données personnelles (quelles données, pourquoi, comment) et des droits dont vous bénéficiez.

4. Cette Politique de confidentialité pourra faire l’objet de modifications en fonction des évolutions légales et réglementaires applicables ou des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Contexte réglementaire

5. La directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés marquent le point de départ de l’obligation liée à la protection des données personnelles.

6. Ce cadre a été profondément renouvelé par le Règlement Général sur la Protection des Données en français (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.

Délégué à la protection des données

7. Le Délégué à la Protection des Données personnelles (ci-après le « DPO ») qui peut être contacté par toute personne intéressée afin de répondre à toute interrogation et notamment dans le cadre l’exercice de leurs droits tels que définis ci-après.

8. Le DPO peut être contacté :

à l’adresse postale suivante : Département des Hauts-de-Seine, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 57 rue des Longues-Raies, 92731 Nanterre Cedex ;
à l’adresse électronique suivante : dpo@hauts-de-seine.fr.

Les principes entourant la protection des données personnelles

9. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue, le Département s’engage à respecter les principes suivants :

utilisation légitime et proportionnée : vos données personnelles sont collectées uniquement pour un traitement licite, dont les finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Nos activités de traitement sont fondées sur des bases juridiques et se limitent à la finalité pour laquelle vos données personnelles ont été collectées ;
collecte loyale et transparente : le Département prend soin de vous informer de chaque traitement qu’il met en œuvre par des mentions d’information conformes à la réglementation Informatique et libertés ;
adéquation, pertinence et minimisation des données collectées : vos données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par le traitement. Le Département met tout en œuvre pour minimiser les données collectées, assurer l’exactitude de vos données, l’intégrité et la confidentialité de celles-ci ;
durée de conservation limitée au regard des finalités : le traitement est limité dans le temps ainsi que la conservation des données personnelles traitées ;
le Département s’attache à assurer la gestion de vos droits à votre demande.

Les types de données personnelles traitées par le Département

Données personnelles que vous avez fournies au Département

10. Les données sont collectées à des fins :

De prise de contact avec les Utilisateurs et de gestion de la relation avec les Utilisateurs et les Membres
D’informer les Utilisateurs et les Membres des actualités évènements, et autres activités en relation avec l’objet social du Jardin des métiers d’Art et du Design (JAD);
D’offrir des services en relation avec les activités du Jardin des métiers d’Art et du Design (JAD) et du secteur qu’elle représente.

10.1 Les données collectées sont les suivantes :

Les nom, prénom et adresse de courrier électronique en vue de recevoir la newsletter du Jardin des métiers d’Art et du Design (JAD).
La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans chacun des champs prévus à cet effet du Formulaire d’inscription à la newsletter.
L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de refuser l’envoi de newsletters par le lien correspondant dans la newsletter ou par l’envoi d’un message.
L’adresse de courrier électronique sera alors effacée de la liste de distribution du Jardin des métiers d’Art et du Design.
Les nom, prénom et adresse de courrier électronique en vue d’entrer en contact avec un interlocuteur du Jardin des métiers d’Art et du Design (JAD. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans chacun des champs prévus à cet effet du Formulaire de Contact.
Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la Règlementation Applicable renseignée volontairement dans la partie « Laissez votre message » du Formulaire de Contact et par tout autre moyen approprié

Données personnelles vous concernant recueillies automatiquement

11. Cela inclut les informations qui sont automatiquement stockées par les cookies et autres outils de session.

12. Les utilisateurs du site web https://le-jad.fr/ peuvent se voir associer, par les appareils, applications, outils et protocoles qu’ils utilisent, des identifiants en ligne tels que des adresses IP, des témoins de connexion (« cookies ») ou d’autres identifiants de connexion. Ces identifiants peuvent laisser des traces qui, notamment lorsqu’elles sont combinées aux identifiants uniques et à d’autres informations reçues par les serveurs, peuvent servir à créer des profils de personnes physiques et à identifier ces personnes.

13. Ces informations sont utilisées pour améliorer votre expérience utilisateur. Lorsque vous utilisez nos services ou regardez le contenu de notre site web https://le-jad.fr/, vos activités peuvent être enregistrées. Pour de plus amples informations sur les cookies utilisés par le Département, veuillez consulter notre politique relative aux cookies ;

Les bases juridiques et finalités des traitements effectués par le Département

14. Le Département met en œuvre différents traitements fondés sur :

une obligation légale : gestion des demandes d’exercices de droits ;
le consentement : gestion de la newsletter ;
la poursuite des intérêts légitimes du Département : gestion des demandes de contact.

15. Les finalités poursuivies sur le fondement des intérêts légitimes du Département le sont dans le respect de vos intérêts et de vos droits et libertés.

Les destinataires des données personnelles traitées par le Département

16. Les principaux destinataires de vos données personnelles sont le Département et ses prestataires. Le Département ne partage pas vos données personnelles avec des tiers non autorisés.

17. Le Département ne travaille qu’avec des partenaires qui sont en mesure d’assurer un niveau de protection adéquat de vos données personnelles.

18. Le Département divulgue vos données personnelles à des tiers ou à des organismes publics dans le cadre du respect des obligations légales lui incombant ou pour lui permettre d’assurer la défense de ses droits et intérêts. Néanmoins, la divulgation de vos données personnelles à des tiers n’est possible que si vous y avez consenti ou s’il existe d’autres motifs légaux.

Le transfert des données personnelles par le Département

19. Vos données personnelles sont hébergées en France et en Europe.

20. Le Département ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne.

21. Si le Département devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, ce transfert pourrait être fondé sur des dérogations pour des situations particulières (votre consentement, un transfert nécessaire à l’exécution d’un contrat entre vous et le Département ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à votre demande).

22. En tout état de cause, si le Département devait avoir besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne en dehors de ces cas dérogatoires, cela ne serait effectué qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne, ce dont vous seriez informé préalablement.

Les durées de conservation des données personnelles traitées par le Département

23. Le Département sauvegarde les données collectées vous concernant aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité poursuivie par le traitement et en accord avec la législation applicable. Dès lors que la conservation de ces données ne se justifie plus, le Département s’engage à procéder à leur effacement ou à leur archivage.

24. Les données collectées par le Département seront ainsi conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

FINALITE	DUREE DE CONSERVATION
Gestion des demandes d’exercices de droits	Les données sont conservées pendant 5 ans à compter du jour de votre demande.
Gestion de la newsletter	Les données sont conservées pendant un délai maximum de 3 (trois) ans après le dernier contact entre le Jardin des métiers d’Art et du Design (JAD) et l’Utilisateur
Gestion des interactions avec des interlocuteurs du Jardin des métiers d’Art et du Design (JAD)	Les données sont conservées 3 (trois) ans à compter de la dernière interaction initiée par l’Utilisateur. Les Données personnelles relatives à la création du Compte Membre sont conservées dans un délai maximum de 3 (trois) ans révolus à compter de la terminaison du contrat.

Les droits des personnes vis-à-vis de leurs données

25. Le Département, grâce à l’engagement de chaque direction et pôle, reconnaît et respecte les droits des personnes concernées. Par conséquent, sont mis en œuvre les moyens nécessaires permettant aux personnes concernées d’exercer les droits mentionnés ci-après.

Droit d’accès

26. Vous avez le droit de savoir si vos données personnelles sont traitées ou non par le Département, et lorsqu’elles le sont, quelles données sont recueillies, d’où elles proviennent, pourquoi et par qui elles sont traitées. Vous avez également le droit d’accéder à ces données collectées. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos données personnelles recueillies et des informations suivantes concernant :

les finalités du traitement ;
les catégories de données personnelles ;
les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
l’existence du droit de demander au Département la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Droit de rectification

27. Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

Droit d’effacement

28. Vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de notre système d’information et de nos fichiers lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
vous retirez le consentement préalablement donné et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle le Département est soumis.

29. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

30. Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, le Département ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas si le Département est tenu de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle il est soumis ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit de limiter le traitement

31. Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :

il est contesté l’exactitude des données à caractère personnel (dans un tel cas, la limitation pourra être mise en place pendant une durée permettant au Département de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;
le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
le Département n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
vous vous opposez au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Département prévalent sur les vôtres.

32. Si le droit à la limitation est exercé valablement, le Département ne pourra plus traiter les données à caractère personnel, sauf :

si la personne concernée a donné son consentement ;
pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Droit de s’opposer au traitement

33. Dans certains cas, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ou fondé sur l’intérêt légitime du Département.

34. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, le Département cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés de ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

35. Vous pouvez également vous opposer à tout traitement lié à la prospection sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des raisons tenant à votre situation particulière, par exemple dans le cas du marketing direct.

Droit de s’opposer au traitement automatisé

36. Vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris le profilage, et de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé. Ce droit peut être exercé chaque fois qu’il y a un résultat du profilage qui produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative.

Droit à la portabilité des données

37. Vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles dans un format lisible par machine ou, si cela est possible, comme un transfert direct d’un processeur à un autre.

38. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

39. En outre, ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement, l’exécution de mesures précontractuelles ou un contrat.

40. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Département.

41. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment.

42. Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

43. Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez les recevoir vous-même ou si cela est techniquement possible pour nous, que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement.

44. Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de nos services.

Droit de retirer votre consentement

45. Vous avez le droit de retirer votre consentement pour le traitement de vos données personnelles à tout moment à la condition que le traitement en question soit fondé sur le consentement.

46. Nous cessons alors de traiter vos données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Droit de définir des directives post-mortem

47. Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif du droit de définir des directives générales.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

48. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, dont l’adresse est : 3, place de Fontenoy 75007 Paris, sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

La sécurisation des données personnelles par le Département

49. Le Département met tout en œuvre pour protéger vos données personnelles.

50. Le Département utilise des mesures techniques, physiques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, telles que l’anonymisation et la pseudonymisation lorsque cela est approprié, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

51. Les systèmes du Département sont surveillés pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques. Le Département s’engage à informer les autorités compétentes et les personnes concernées en cas d’atteinte à la protection des données qui peuvent menacer vos droits et intérêts.

52. Le Département s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir les atteintes à la sécurité et pour aider les autorités en cas d’atteinte à la sécurité.

53. Le Département choisit ses sous-traitants et prestataires avec soin et leur impose :

un niveau de protection des données personnelles équivalent au sien ;
une utilisation des données personnelles ou des informations uniquement pour assurer la gestion des services qu’ils doivent fournir ;
un respect strict de la législation et de la règlementation applicable en matière de confidentialité et de données personnelles ;
la mise en œuvre de toutes les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’ils peuvent être amenés à traiter ;
la définition des mesures techniques, organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité.

54. Le Département conclut avec ses sous-traitants, conformément aux obligations légales, des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles.

Les modalités d’exercice de vos droits

55. Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent à l’adresse postale suivante : Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 57 rue des Longues-Raies, 92731 Nanterre Cedex, ou à l’adresse électronique suivante : dpo@hauts-de-seine.fr.

Les contacts

56. Autorité de contrôle et de surveillance :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
01 53 73 22 22
www.cnil.fr

57. Délégué à la Protection des Données du Département des Hauts-de-Seine :
Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
57 rue des Longues-Raies, 92731 Nanterre Cedex
dpo@hauts-de-seine.fr